| Conditions générales de vente
Retrouvez ci-dessous les conditions générales de vente (CGV) en vigueur.
Conditions générales de vente
1 – Préambule
Applicables au 1er décembre 2021.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Cameha, représentée légalement par Emilie Vonarx, n°SIRET 907 986 814 (ci-après désignée par le terme “Cameha » ou par son nom et prénom) et toute personne réservant ou bénéficiant d’une ou plusieurs prestation(s) de Cameha, ou acquérant un produit vendu par Cameha (ci-après « le Client »).
Le Client est le propriétaire légal de l’animal (fichier I-CAD pour les chiens et les chats).
Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.
2 – Domaine d’intervention et nature des prestations et produits
Cameha est une micro-entreprise, donc non soumise à la TVA.
L’activité principale consiste en des consultations à domicile au sujet du comportement animal. Les autres services proposés sont : des consultations à distance, l’organisation de balades à thème et la garde d’animaux de compagnie à domicile. Cameha peut proposer à la vente des articles liés à l’activité de comportementaliste animalier.
Zone de déplacement :
Emilie Vonarx se déplace au domicile du Client dans un rayon maximal de 50 km (distance maximale parcourue en voiture pour un aller). Le Client devra 0,20€ par kilomètre à Emilie Vonarx en frais de déplacement, depuis le 8, rue de la mésange, 67350 Dauendorf jusqu’à l’adresse de son domicile.
Prestations :
Cliquez sur le lien pour découvrir la prestation associée.
Cameha se réserve le droit de refuser de traiter une problématique si celle-ci est en dehors de ses compétences. Dans ce cas, Emilie Vonarx s’engage à en informer le Client.
3 – Responsabilité
Tout conseil fourni par Cameha, bien que fondé sur des faits scientifiques, ne vaut pas décision. Le Client reste seul décideur et responsable des choix d’éducation et de gestion comportementale de son animal. Cameha ne peut pas être tenue responsable des conséquences de ces choix.
Que ce soit en promenade, avec ou sans le Client ou pendant une garde à domicile, le Client reste seul propriétaire et responsable de son animal. Tout dégât occasionné par son animal est sous la responsabilité du Client.
4 – Règles de déontologie
Emilie Vonarx s’engage à fournir au Client des conseils respectant l’intégrité physique et mentale de l’animal. Emilie Vonarx s’engage à se former régulièrement et mettre à jour ses connaissances et compétences (formations certifiantes, publications scientifiques et livres).
5 – Chiens de catégorie 1 et 2
Par l’obtention de l’ACACED, Emilie Vonarx est habilitée à travailler auprès de chiens de première et deuxième catégorie.
La détention de chiens de première ou deuxième catégorie est soumise à différentes formalités. La prise en charge de chiens de catégories 1 et 2 ne se fait qu’à partir du moment où le chien est en règle et que le Client est capable de présenter les papiers nécessaires :
– Le permis de détention
– Ou le permis provisoire si le chien est âgé de moins de 8 mois
6 – Obligations de Cameha
Cameha met en œuvre son temps, sa patience, son bagage de savoirs et de compétences afin d’honorer l’obligation de moyens vis à vis du Client.
Cameha n’est pas soumis à une obligation de résultats. En effet, ceux-ci dépendent de l’implication, de la régularité et de la capacité du Client à mettre en application les conseils donnés. De plus, les résultats dépendent en grande partie de l’animal qui reste un être vivant sensible, unique et imprévisible.
7 – Obligations du Client
Le Client doit être une personne majeur et disposer d’une pleine capacité juridique. Le Client peut être un particulier ou un professionnel.
Le Client est conscient que la réussite de son animal est dépendante de son engagement dans le programme comportemental et de sa poursuite après la fin de ce programme.
Le Client s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous pris.
8 – Cas de la garde d’animaux au domicile du Client
La garde à domicile fait partie des prestations proposées par Cameha.
Une pré-visite est programmée avant la première garde au domicile du Client et permet de poser un cadre d’action.
Emilie Vonarx s’engage à respecter strictement le cadre défini lors de cette pré-visite. Ce cadre concerne les soins apportés à l’animal et l’utilisation du logement, de son mobilier et de ses appareils.
Le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire : gamelles, eau, nourriture, friandises, carnet de santé, jouets, accès à l’extérieur et/ou matériel de promenade (laisse ou longe, collier ou harnais) et les clefs du logement. Le Client fournit, lors de la pré-visite, toutes les informations indispensables : fragilités et allergies, subtilités comportementales, état de santé, coordonnées du vétérinaire, habitudes de l’animal, particularités du logement. Le Client met à disposition d’Emilie Vonarx, selon le cadre définit lors de la pré-visite, le nécessaire pour le temps de la garde. Par exemple, une nuit de garde pourra nécessiter l’accès à une cuisine, une salle d’eau, un toilette et un lit.
9 – Loi applicable
Tout litige relève du droit Français.
10 – Délais et modalités de paiement
Le délai de paiement est précisé sur la facture et est jusqu’à 30 jours après la date du service.
Le Client peut procéder au paiement par liquide, par chèque ou par virement bancaire. La modalité de paiement est choisie à la fin du rendez-vous et notée sur la facture.
11- Engagement, Rétractation, Annulation, Remboursement et Retard
La prise de rendez-vous engage le Client à honorer ses obligations et l’accès à un service engage le Client à respecter les présentes CGV.
Le Client peut annuler un service jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous en question. Pour cela, le Client contacte Cameha par téléphone, SMS ou e-mail. Cette annulation peut donner lieu à un remboursement si le Client a déjà procédé au paiement.
Toute prestation qui aurait été annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous en question est due. Toute prestation démarrée est due. Lorsque le Client s’engage dans un programme long (plusieurs consultations), aucune rétractation en cours de programme n’est possible.
En cas de retard de paiement par rapport à la date indiquée sur la facture (jusqu’à 30 jours après la date du service), un dédommagement de 40 euros est dû, en plus du règlement de la facture.
12- Clause de confidentialité
Les textes, images, vidéos et tout autre production présente sur le site www.cameha.fr est la propriété intellectuelle exclusive d’Emilie Vonarx.
De même, les productions fournies au Client lors des services proposés par Cameha restent la propriété intellectuelle exclusive d’Emilie Vonarx.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel d’Emilie Vonarx.